Niches fiscales et sociales

Les « dépenses fiscales », ou « niches fiscales », qui sont des pertes de recettes fiscales, sont constituées par des dispositions législatives ou réglementaires dérogatoires par rapport à une « norme fiscale ». Dans le champ de la sécurité sociale, elles ont leur pendant avec les « niches sociales » qui dérogent aux règles relatives aux prélèvements sociaux. Cette définition pose d’importantes difficultés d’application et le chiffrage du coût des niches fiscales est souvent incertain. La Cour note que le coût financier des 467 niches fiscales recensées en 2024 atteignent 83,29 milliards d’euros, soit un peu plus du quart (25,8%) des recettes fiscales nettes de l’État et 2,8 % du PIB cette même année. Leur coût total est manifestement très élevé. C’est quasiment la moitié du déficit budgétaire (168,6 milliards) de cette même année.

Les trois principales niches fiscales sont le crédit d’impôts en faveur de la recherche (7,8 M^ds ), le crédit d’impôts en faveur de l’emploi d’un salarié à domicile (6,7 M^ds) et l’abattement de 10% sur le montant des pensions de retraites et des pensions alimentaires (4,8 M^ds). Les niches fiscales réduisent particulièrement le coût de quelques grands impôts et réduisent leur rendement de manière très significative :

– de 44,4% pour l’impôt sur le revenu ;
– de 43,4% pour les accises sur les produits énergétiques ;
– de 43,2% pour la taxe foncière sur sa fraction qui fait l’objet de remboursements et dégrèvements d’impôts locaux.

La Cour s’interroge sur la notion de dépenses fiscales, supposées être une disposition dérogatoire, quand celles-ci représentent près de la moitié du rendement d’un impôt. Elle déplore que les règles et les effets concrets des dispositifs soient souvent méconnus, voire en contradiction avec les politiques publiques auxquels ils sont rattachés. Elle constate également que les dépenses fiscales relatives à l’impôt sur le revenu, du fait de son caractère progressif, bénéficient mécaniquement davantage aux ménages les plus aisés.

Elle signale aussi l’importante disparité entre le nombre de bénéficiaires. Ainsi, 33 niches fiscales ne concernent que moins de 100 contribuables alors que l’exonération des revenus provenant de l’épargne salariale et l’abattement de 10% sur le montant des pensions et des retraites touchent respectivement 12 et près de 15 millions de ménages.

Dans la conclusion de ce copieux rapport (372 pages), la Cour souligne que « s’ils peuvent être des instruments utiles pour atteindre certains objectifs de politique publique, les dispositifs dérogatoires fiscaux et sociaux applicables aux entreprises ont connu un développement rapide et peu maîtrisé. Le nombre et le coût de ces dispositifs se sont accrus de manière préoccupante au cours des dernières années, dénotant une propension forte à créer des dispositifs dans un contexte d’encadrement de la dépense budgétaire, une maîtrise limitée des mesures mises en place et de grandes difficultés à les remettre en cause. Au regard de ces évolutions, l’encadrement strict de la création et de l’extension des dispositifs dérogatoires, voire leur suppression, apparaît nécessaire. Leur utilisation devrait être limitée aux seules situations où ils constituent l’instrument le plus adéquat par rapport aux mesures alternatives possibles. La prise en compte en amont des optimisations non souhaitables pouvant en résulter et des nécessités du contrôle devrait être systématique ».

C’est, peu ou prou, ce que écrivions dans la motion « Fiscalité » adoptée par la NAR en décembre 2024. ■

Loïc de Bentzmann.